Fr En
Diaporama

Réalité des heures supplémentaires : la preuve par courriels et captures d’écran

Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

La Cour de cassation a admis que des courriels envoyés par un salarié depuis son domicile et des captures d’écran pouvaient permettre d’établir la réalité des heures supplémentaires effectuées. "Il n'appartient pas à la salariée d'apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement d'étayer sa demande, la cour d'appel aurait dû vérifier si les courriels et les captures d'écran produits par la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement et mettaient ainsi l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ».
Cass. soc. 15 janvier 2015 n° 13-27.072 F-DLa Cour de cassation a admis que des courriels envoyés par un salarié depuis son domicile et des captures d’écran pouvaient permettre d’établir la réalité des heures supplémentaires effectuées. "Il n'appartient pas à la salariée d'apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement d'étayer sa demande, la cour d'appel aurait dû vérifier si les courriels et les captures d'écran produits par la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement et mettaient ainsi l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ».
Cass. soc. 15 janvier 2015 n° 13-27.072 F-D
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 537 538 539 540 541 542 543 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK