Régime social des indemnités de rupture versées à des expatriés payant leurs impôts à l’étranger
Publié le :
01/08/2017
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Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l'article 80 duodecies du CGI, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu. Ces dispositions s’appliquent même si le salarié exerçait ses fonctions à la date de son licenciement sous le régime de l'expatriation et avait fait le choix de payer l'impôt sur le revenu à l'étranger.
Cass. 2e civ. 6 juillet 2017 n° 16-19.607 F-PB
Historique
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