Remise de la convention de rupture : indiquer dans la convention qu’elle est établie en trois exemplaires ne suffit pas
Publié le :
10/06/2022
10
juin
juin
06
2022
Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle pour défaut de remise d'un exemplaire signé de la convention, en retenant que la convention de rupture indique qu'elle a été établie en trois exemplaires et que le salarié a apposé sa signature juste au-dessous de cette mention.
Les juges du fond auraient dû constater qu'un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié.
Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-22.895 FD
Historique
-
Mardi 28 juin 2022 | Le contrôle des organismes de formation
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Les petits-déjeunersWebinairesTout organisme dispensant des actions de formation professionnelle continue e...
-
USA: Construction: Labor Department Proposes Rule to Expand Coverage of Davis-Bacon Act and Regulations
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022L&E GlobalAuthor: Brian P. Lundgren The U.S. Department of Labor (DOL) has announced pr...Source : leglobal.org
-
USA: President Biden Signs Law Limiting Arbitration Agreements for Sexual Assault, Harassment Claims
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022L&E GlobalAuthors: Samia M. Kirmani, Scott P. Jang, William Robert Gignilliat, IV and C...Source : leglobal.org