"Rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, indépendante et exclusive", article de Grégoire Loiseau
Publié le :
17/11/2014
17
novembre
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11
2014
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (1e espèce). Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article L. 1237-11 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle (2e espèce).
Chronique de Grégoire Loiseau publié dans La Semaine Juridique - Social, édition du 11 novembre 2014.
Historique
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