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Un PSE avec application volontaire de congés de reclassement : portée sur l’obligation de prévoir des CSP

Publié le : 18/07/2016 18 juillet juil. 07 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

L'obligation de prévoir, dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le recours au contrat de sécurisation professionnelle qui doit, en application des dispositions de l'article L. 1233-66 du Code du travail, être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s'appliquer lorsque le PSE prévoit, pour les mêmes salariés, le bénéfice d'un congé de reclassement. En l’espèce, le PSE homologué prévoit un congé de reclassement pour tous les salariés qui n'auront pu bénéficier d'un reclassement interne. Dès lors, quels qu'aient été, à la date d'engagement de la procédure de licenciement, les effectifs du groupe auquel appartient la société, les demandeurs ne pouvaient utilement soutenir que le PSE devait prévoir le recours au contrat de sécurisation professionnelle. Conseil d’État 29 juin 2016, n° 389278, publié au recueil Lebon
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