"Une définition des minima de branche respectueuse de la négociation collective dans l’esprit de la réforme de 2017" par Aurélie Cormier le Goff et Franck Morel
Publié le :
18/10/2021
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Par une décision très attendue rendue le 7 octobre 2021 après une audition approfondie des différentes parties prenantes, le Conseil d’État vient clôturer une part importante d’un débat sur la portée de la réforme de la hiérarchie des normes résultant de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sur les salaires minima conventionnels. Retrouvez l'analyse de cette décision écrit par Aurélie Cormier Le Goff et Franck Morel, avocats associés chez Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans la Semaine sociale Lamy n° 1971 le 18 octobre 2021
Historique
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