Van Olmen & Wynant’s Employment Forum: Employment contracts in the public sector

Historique

• CDD successifs conclus avec un même salarié, sur un même poste: attention à l’application du délai de carence
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’article L. 1244-4 du Code du travail exclut l’application des dispositions...
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• Scission : le règlement intérieur de la société initiale n’est pas transféré avec les salariés
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein dr...
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• Intérêt à agir du syndicat en contestation de la régularité des élections
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  A nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élection...
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• Entreprises publiques employant des salariés de droit privé : modalités de calcul des effectifs
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques

  Droit social
  Selon l’article L. 1111-1 du Code du travail, les dispositions du livre I dud...
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• Van Olmen & Wynant’s Employment Forum: Employment contracts in the public sector
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  L&E Global
  Van Olmen & Wynant (L&E Global Belgium), together with the Belgian Institute...
  Source : leglobal.org
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• Décision d’homologation annulée pour omission du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Doit être annulée la décision d’homologation d’un document unilatéral dans le...
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