Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
Publié le :
14/11/2016
14
novembre
nov.
11
2016
Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement. Le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme. Cass. soc. 3 novembre 2016 15-21.574 FS-PB
Historique
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