Fr En

Astreinte : compensation financière par l’attribution gratuite d’un logement

Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016

L'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte qu'à la condition qu'une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément. En l'absence de stipulation contractuelle en ce sens, la cour d’appel ne saurait évaluer la contrepartie financière des astreintes et la fixer à une certaine somme en tenant compte de la mise à disposition gratuite du logement dont a bénéficié le salarié ainsi que sa compagne. Cass. soc. 13 avril 2016 n° 14-23.306 F-D

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page