"Négociation collective dans la fonction publique : un enjeu stratégique consacré par l’ordonnance du 17 février 2021 1 avril 2021" par Franck Morel et Stéphane Bloch
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
En conférant pour la première fois à des accords collectifs conclus au sein des trois fonctions publiques une portée juridique contraignante, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 prise en application de l’art. 14 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 confirme le rapprochement des règles applicables aux agents publics de celles des salariés relevant du Code du travail. Par Stéphane Bloch, avocat associé Flichy Grangé avocats et Franck Morel, avocat associé, Flichy Grangé avocats, ancien conseil du Premier ministre.
Article publié sur le site Collectivités locales.fr le 1er avril 2021.
Historique
-
Surveillance des salariés...interview de Blandine Allix
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Dans les médiasLe 22 mars dernier s’est ouvert le procès d’Ikéa France, pour avoir illégalem...
-
Liberté d’expression sur les réseaux sociaux : étendue et limites co-écrit par Grégoire Loiseau et Basile Ader
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Dans les médiasLes salariés sont-ils totalement libres des propos qu’ils publient sur intern...
-
"Négociation collective dans la fonction publique : un enjeu stratégique consacré par l’ordonnance du 17 février 2021 1 avril 2021" par Franck Morel et Stéphane Bloch
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Dans les médiasEn conférant pour la première fois à des accords collectifs conclus au sein d...
-
"L'Institut Montaigne publie aujourd'hui une note sur la réforme de l'assurance-chômage" citation de Franck Morel
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Dans les médiasLes décrets organisant la réforme de l'assurance-chômage ont été publiés au "...
-
"Activité partielle de longue durée: les entreprises réticentes" citation de Joël Grangé
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Dans les médiasC’est l’un des premiers remparts pour éviter la casse sociale et pour préserv...
-
"Établissements distincts pour le CSE fixés par l’employeur : compétence du juge judiciaire pour statuer sur leur nombre et périmètre… sous réserve d’une saisine préalable régulière du Direccte" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Dans les médiasLorsqu’en l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des...