La mise en œuvre d’une mise à pied disciplinaire d’un représentant du personnel n’est pas subordonnée à son accord
Publié le :
23/12/2024
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En l’espèce, pour annuler la mise à pied disciplinaire prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié, la cour d’appel avait retenu que dès lors qu'aucune modification du contrat de travail et des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé, sans qu'il n'y ait lieu de distinguer selon que la modification est temporaire ou permanente, il appartenait à l'employeur d'aviser le salarié de la possibilité de refuser sa mise à pied disciplinaire, puisque la sanction envisagée entraînait une modification de la rémunération du salarié sur les deux mois de juillet et août et donc de la durée du travail sur la même période. Cette décision est cassée par la Cour de cassation.
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié.
Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-13.332 FB