Perte du statut protecteur du représentant de section syndicale
Publié le :
02/11/2017
02
novembre
nov.
11
2017
L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’ayant pas d’effet rétroactif, la perte du statut protecteur n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé, de sorte que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Cass. soc. 11 octobre 2017, n° 16-11.048 FS-PB