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Assistance des délégués du personnel lors des réunions périodiques

Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015
Droit social / Formation professionnelle

Aux termes de l’article L. 2315-10, alinéa 2, du Code du travail, "les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale."
Ce texte ne limite pas à un seul représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion mensuelle, mais à un représentant par confédération syndicale. Plusieurs représentants syndicaux peuvent donc être appelés pour assister les délégués, s’ils ne relèvent pas du même syndicat ou de deux syndicats affiliés à la même confédération.
Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-24.242 FS-PBAux termes de l’article L. 2315-10, alinéa 2, du Code du travail, "les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale."
Ce texte ne limite pas à un seul représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion mensuelle, mais à un représentant par confédération syndicale. Plusieurs représentants syndicaux peuvent donc être appelés pour assister les délégués, s’ils ne relèvent pas du même syndicat ou de deux syndicats affiliés à la même confédération.
Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-24.242 FS-PB
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