Elections professionnelles : attention aux informations à transmettre en cas de vote électronique
Publié le :
01/06/2015
01
juin
juin
06
2015
L'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote, de l'heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. S'agissant d'un principe général du droit électoral, ce manquement constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
Cass. soc. 18 mars 2015 n° 14-60.484 F-D
Historique
-
Action en justice du CHSCT : étendue du mandat
Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015Droit social / Formation professionnelleLe mandat donné par le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de trav...
-
Elections professionnelles : attention aux informations à transmettre en cas de vote électronique
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Droit social / Formation professionnelleL'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote, de l'heu...
-
Les modalités de prise des heures de délégation ne peuvent être imposées au salarié
Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleL'employeur ne démontrant pas avec l'évidence requise en référé, l'existence...
-
Violation du statut protecteur du délégué du personnel : indemnité limitée à 30 mois
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleLe délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail...
-
Vote par correspondance : la mention des horaires du scrutin dans le PV n’est pas obligatoire
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleAu titre de l'article R. 57 du Code électoral, le président du bureau de vote...