La seule saisine du juge par le CE dans le délai de consultation ne prolonge pas celui-ci
Publié le :
26/09/2016
26
septembre
sept.
09
2016
En l’espèce, un comité central d’entreprise saisit en la forme des référés le président du tribunal de grande instance afin d’obtenir la suspension de la mise en œuvre d’un projet d’entité managériale commune dans l’attente de la mise en œuvre d’une procédure d’information-consultation de tous les CHSCT concernés. La saisine a lieu avant que le comité central rende son propre avis. Le président du TGI fait droit à cette demande. La cour d’appel confirme l’ordonnance. L’arrêt de cour d’appel est cassé : une cour d’appel ne saurait juger valable la demande d’un comité central tendant à obtenir la suspension d’une procédure de réorganisation, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait le comité central d’entreprise pour donner son avis sur le projet de création d’une entité managériale commune à deux filiales du groupe, sur lequel il avait reçu communication par l’employeur des informations précises et écrites le 17 mars et souhaitait disposer de l’avis des CHSCT concernés, n’était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes. Cass. soc. 21 septembre 2016 n° 15-13.363 PBRI
Historique
-
Contribution aux activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d'entreprise...
-
Le juge ne peut pas prolonger un délai de consultation déjà expiré
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit social / Formation professionnelleSi, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires...
-
La seule saisine du juge par le CE dans le délai de consultation ne prolonge pas celui-ci
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleEn l’espèce, un comité central d’entreprise saisit en la forme des référés le...
-
Le comité d’entreprise ne saurait agir en justice au nom des salariés
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exer...
-
Circulation des délégués du personnel dans les locaux : retrait du badge d’accès jour/nuit
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleLes délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégati...
-
Diffusion de tracts et rupture d'égalité entre les syndicats
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleLa directrice des ressources humaines ayant pris la décision, communiquée à u...