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Mise en place du CHSCT : condition d’effectif

Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
Droit social / Formation professionnelle

Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT.
En conséquence, le tribunal d'instance, ayant constaté que la société employait environ cent quarante salariés répartis sur sept sites, en a exactement déduit que la décision de l'employeur de ne mettre en place un CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de cinquante salariés, était irrégulière.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 14-60.165 FDTout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT.
En conséquence, le tribunal d'instance, ayant constaté que la société employait environ cent quarante salariés répartis sur sept sites, en a exactement déduit que la décision de l'employeur de ne mettre en place un CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de cinquante salariés, était irrégulière.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 14-60.165 FD
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