Modalités de désignation des membres du CHSCT
Publié le :
28/12/2015
28
décembre
déc.
12
2015
Les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du Code du travail. Il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT. Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-20.776, F-D
Historique
-
Heures de délégation : l’utilisation ne doit pas affecter les droits à congés
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
-
La baisse significative du chiffre d’affaires ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLe CHSCT se bornant à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires...
-
Modalités de désignation des membres du CHSCT
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLes modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entren...
-
Suspension en référé de l’annulation d’une autorisation de licenciement
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleL'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif l...
-
Réunion du CHSCT : l’ordre du jour peut être envoyé par courriel
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLe président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins...
-
L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleL’employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l’expertise, peut en co...