Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
Publié le :
04/05/2015
04
mai
mai
05
2015
La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.
Lorsqu’il s’agit de mettre fin à l'usage en vertu duquel les délégués du personnel peuvent se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l'employeur, et permettant désormais qu'un seul délégué syndical les assiste, la société peut valablement informer au préalable les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, puis, les délégués syndicaux, seuls salariés concernés. L’information de l’ensemble des salariés de l’entreprise n’est pas requise en l’espèce.
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que le Code du travail ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion, mais à un représentant par confédération syndicale.
Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-24.242 FS-PB
Historique
-
L’utilisation du crédit d’heures pour travailler ailleurs est une violation de l’obligation de loyauté
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleL'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer...
-
Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleLa dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être pr...
-
Date d’effet de l’annulation des élections professionnelles
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués...
-
Transfert : le salarié doit informer son nouvel employeur de l’existence de son mandat
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleLa seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224...
-
L’instance de coordination n’est pas consultée sur un projet de modification du règlement intérieur
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleEn application de l’article L. 4616-1 du Code du travail, une instance tempor...
-
Licenciement salarié protégé : l’administration doit connaitre l’ensemble des mandats détenus
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnellePour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle sta...