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Suspension en référé de l’annulation d’une autorisation de licenciement

Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
Droit social / Formation professionnelle

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du demandeur ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. En l’espèce, un salarié protégé avait été licencié pour faute, mais l’autorisation de l’inspecteur du travail avait été annulée par le ministre. La décision du ministre de refuser le licenciement signifiant la réintégration immédiate par l’employeur qui l'avait licencié, elle pouvait ainsi, par ses incidences financières, préjudicier de manière grave et immédiate aux intérêts de l’entreprise. Le Conseil d’Etat confirme la suspension prononcée par le juge des référés.   CE, 9 novembre 2015, n° 388922
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