Violation du statut protecteur : indemnités versées
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents. Cass. soc. 30 juin 2016 n° 15-12.984
Historique
-
Violation du statut protecteur : indemnités versées
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleL'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemni...
-
Licenciement du salarié protégé : cas du harcèlement du représentant du personnel sur un autre salarié protégé
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleUn salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de t...
-
Annulation de la réintégration : la procédure de licenciement n’est pas nécessaire pour mettre fin aux fonctions
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleLa réintégration d’un salarié en exécution d'une décision judiciaire n'a pas...
-
Annulation de l’autorisation de licencier pour discrimination : conséquences indemnitaires
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleSi l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulat...
-
La restructuration emportant périmètre accru de déplacements et modification du rattachement hiérarchique justifient le recours à l’expert
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleJustifie le recours à l'expertise la suppression d’un établissement et son ab...
-
Discrimination syndicale : notation d’un secrétaire du CE également délégué syndical
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit social / Formation professionnelleDiscrimination syndicale : notation d’un secrétaire du CE également délégué s...