L’application erronée d’un taux de majoration des heures supplémentaires ne caractérise pas le travail dissimulé
Publié le :
04/05/2017
04
mai
mai
05
2017
L’application erronée d’un taux de majoration des heures supplémentaires ne caractérise pas le travail dissimulé.
Dès lors que l'ensemble des heures supplémentaires figure sur les bulletins de salaire, la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires ne saurait caractériser l'intention de dissimulation.
Cass. soc 1er février 2017 n° 15-23.039
Historique
-
La création d’une entreprise concurrente avec actes de concurrence déloyale ou pas est constitutive d’une faute grave
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en...