Décompte en jours ouvrés des congés des salariés à temps partiel
Publié le :
22/06/2015
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Sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent.
Cass. soc. 12 mai 2015 n° 14-10.509 FS-PB
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