Elections professionnelles : cas des salariés mis à disposition se rendant ponctuellement sur les lieux de l’entreprise
Publié le :
06/10/2015
06
octobre
oct.
10
2015
Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et donc pris en compte dans le calcul des effectifs en vue des élections professionnelles, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
Tel n’est pas le cas lorsque les salariés des entreprises extérieures concernées ne se rendent que de façon ponctuelle sur le site de la société.
Cass. soc. 23 septembre 2015, n° 14-26.262 FS-PB
Historique
-
Elections professionnelles : cas des salariés mis à disposition se rendant ponctuellement sur les lieux de l’entreprise
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015Droit social / Formation professionnelleSont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et d...
-
Cyprien Pialoux a participé au 46e Congrès des architectes organisé par l'UNSFA (Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes)
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015La vie du cabinetLe 30 octobre 2015, Cyprien Pialoux a participé au 46e Congrès des architecte...
-
Présentation par Stéphanie Guedes da Costa et Aurélie Cormier-Le Goff des incidences pratiques de la Loi Macron pour les entreprises en matière sociale.
Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015La vie du cabinetPrésentation par Stéphanie Guedes da Costa et Aurélie Cormier-Le Goff, lors d...