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Le CHSCT est lié par les délais de consultation du CE

Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015
Droit social / Formation professionnelle

Si l'article L 2323-3 du Code du travail, relatif à l’encadrement des délais de certaines consultations, ne vise que le comité d'entreprise, il demeure que selon l'article R 2323-1-1 du même Code, le CHSCT doit transmettre son avis au comité d'entreprise au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai imparti au comité d'entreprise lui-même pour donner son avis, ce qui revient à imposer un délai au CHSCT pour donner son avis. Dès lors, après l'expiration du délai imparti au comité d'entreprise, le CHSCT ne peut plus réclamer d’informations complémentaires et conditionner son avis à la délivrance de cette information, sous peine de faire revivre la procédure d'information consultation qui avait pris fin. Le CHSCT de la société ne peut donc sérieusement prétendre que le processus d'information consultation ne serait pas clos le concernant. CA Versailles 14e ch. 4 juin 2015 n° 14/09234
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