PSE : appréciation d’une différence de traitement
Publié le :
24/08/2015
24
août
août
08
2015
Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.
En l’espèce, une salariée avait refusé une mesure de cessation anticipée d'activité. Or le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que, de ce fait, les avantages dont elle bénéficiait étaient moins importants que ceux des autres salariés licenciés qui ne remplissaient pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé. Cette différence de traitement ne pouvant être justifiée par le seul fait d'inciter les salariés âgés d'au moins 55 ans à accepter une cessation anticipée d'activité, une cour d’appel a pu considérer que la salariée faisait l'objet d'une différence de traitement qui n'était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
Cass. soc. 9 juillet 2015 n° 14-16.009 FS-PB
Historique
-
"Comment s’habiller au travail lorsque les températures montent ?", par Nabila Fauché El Aougri
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Dans les médiasEn principe, le salarié est libre de se vêtir comme il l’entend. Ainsi, en pé...
-
"Travail saisonnier : du nouveau à la fin de l’été ?", par Jeannie Crédoz Rosier
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Dans les médiasIls servent dans les cafés et les hôtels l’été, ils gèrent les remonte-pentes...
-
Mesure de la représentativité syndicale : critère de l’indépendance
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleLe respect du critère de l'indépendance s'apprécie de façon autonome par rapp...
-
L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLes informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...