Terme du CDD de remplacement en cascade
Publié le :
15/07/2015
15
juillet
juil.
07
2015
Un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.
Lorsqu’un salarié absent est remplacé par un autre salarié de l’entreprise muté temporairement sur le poste, ce dernier étant lui-même remplacé par un titulaire d’un contrat à durée déterminée ("CDD en cascade"), le fait que le salarié remplaçant retourne à son poste de travail ne met pas fin au contrat à durée déterminée.
Cass soc 24 juin 2015 n° 14-12.610 FS-PB
Historique
-
Preuve du versement du salaire
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéNonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiem...
-
Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limité...
-
"Les transformations du droit de la rupture du contrat de travail", article de Grégoire Loiseau
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Dans les médiasLes transformations du droit de la rupture du contrat de travail ont eu deux...