Fr En

Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022

Le CSE signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer par voie d’exception l’illégalité d’une clause de cet accord.
Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270 FS-B
 

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK