Versement de transport : prescription de l’action en restitution des sommes indûment versées
Publié le :
24/10/2016
24
octobre
oct.
10
2016
Selon l'article L. 2333-69 du Code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport en application de l'article L. 2333-64, sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que la prescription triennale prévue par l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale s'applique à l'action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport. Cass. 2e civ. 6 octobre 2016 n° 15-24.714 F-PB
Historique
-
Délai de prescription de l’action en paiement de salaire
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne société est condamnée à modifier son calcul des heures supplémentaires. S...
-
Mutualité : le licenciement du directeur ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSelon le Code de la mutualité, dans les organismes nommant un ou plusieurs di...
-
CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Formation professionnelleLorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établis...