Ce qui change | Rupture conventionnelle : augmentation du coût des indemnités
Publié le :
30/03/2023
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Outre la création d’un index seniors dans les entreprises employant au moins 300 salariés et d’un CDI de fin de carrière, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, actuellement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, alourdit substantiellement le coût des indemnités de rupture conventionnelle.
Régime social actuel
A ce jour, l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire est exonérée de cotisations de sécurité sociale, pour sa part non imposable et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; elle est toutefois assujettie, sur cette partie exonérée de cotisations de sécurité sociale, à un forfait social au taux de 20% (CSS, art L.137-15). L’indemnité versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite est pour sa part intégralement assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
CSS, art L.137-15