Classement en invalidité 2e catégorie : l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise
Publié le :
20/06/2016
20
juin
juin
06
2016
L'employeur, informé par le salarié, qui n'avait pas manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, de son placement en invalidité 2ème catégorie, ne le convoque que quatre ans plus tard à une visite médicale de reprise. En tardant plus de quatre années pour organiser cette visite, qu’il lui appartenait d’organiser, l'employeur a commis une faute engageant sa responsabilité et a été condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-23.138, FD
Historique
-
Élections : une liste écartée du 1er tour car déposée hors délai n’est pas réputée maintenue pour le second tour
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleUne liste des candidats déposée par le syndicat demandeur pour le premier tou...
-
Classement en invalidité 2e catégorie : l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailL'employeur, informé par le salarié, qui n'avait pas manifesté la volonté de...
-
Budget du CE : précisions sur la masse salariale à prendre en compte
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la su...
-
Heures de délégation et maintien de la rémunération : les remboursements de frais sont exclus
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleSi un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du...
-
Désignation d’un DS au niveau d’un établissement : sort des accords antérieurs à la loi de 2014
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue...