Heures de délégation et maintien de la rémunération : les remboursements de frais sont exclus
Publié le :
13/06/2016
13
juin
juin
06
2016
Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Ayant relevé, d'une part, que les allocations litigieuses avaient pour objet de compenser forfaitairement les frais supplémentaires engagés par les agents de conduite à l'occasion de leur service en cas de déplacements liés à la conduite d'un train ou lorsqu'ils restent en réserve à disposition dans un local dédié, prêts à partir pour remplacer immédiatement un conducteur prévu mais absent, et d'autre part, que ces allocations n'étaient pas versées aux agents de conduite en service facultatif, non inclus dans un roulement et qui se trouvent disponibles à leur domicile, de sorte que les intéressés, non inclus dans le roulement, lors de l'utilisation de leurs heures de délégation ne pouvaient comparer leur situation à celles des agents restant en réserve à disposition. Il en résulte que, nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire, et elles n’ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux intéressés au titre de leurs heures de délégations. Cass. soc. 1er juin 2016, n° 15-15.202, 15-15.251 à 15-15.258, FS-PB
Historique
-
Élections : une liste écartée du 1er tour car déposée hors délai n’est pas réputée maintenue pour le second tour
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleUne liste des candidats déposée par le syndicat demandeur pour le premier tou...
-
Classement en invalidité 2e catégorie : l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailL'employeur, informé par le salarié, qui n'avait pas manifesté la volonté de...
-
Budget du CE : précisions sur la masse salariale à prendre en compte
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la su...
-
Heures de délégation et maintien de la rémunération : les remboursements de frais sont exclus
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleSi un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du...
-
Désignation d’un DS au niveau d’un établissement : sort des accords antérieurs à la loi de 2014
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue...