La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable

Historique

• L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'empl...
  Lire la suite
• La CJUE impose la mise en place d’un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail
  Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Pour la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer l’effet utile d...
  Lire la suite
• La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une c...
  Lire la suite
• L'obligation de reclassement en cas d’inaptitude ne s'applique pas aux apprentis
  Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de...
  Lire la suite
• Non-respect des règles de représentation H/F dans les listes de candidats aux élections : retrait du candidat du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste après éventuelle prise en compte des ratures
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le non-respect par une liste de candidats de l’équilibre hommes-femmes fixé à...
  Lire la suite
• La rupture conventionnelle avec le salarié protégé est nulle si l'autorisation est annulée et le salarié protégé doit être réintégré
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’a...
  Lire la suite