Représentant syndical au CSE
Publié le :
29/09/2021
29
septembre
sept.
09
2021
Faute pour le législateur d’avoir prévu cette possibilité, la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés n’est pas valable. Une telle désignation, si elle a lieu, encourt donc l’annulation.
Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694
Historique
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