Fr En

Accidents du travail

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021

L’accident qui survient pendant le travail est présumé avoir un caractère professionnel. Il est possible de renverser cette présomption en apportant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. L’origine d’une altercation et les antécédents dépressifs du salarié ne peuvent à cet égard être retenus dès lors qu’ils ne sont pas la cause exclusive de l’accident.

Cass. 2ème civ., 28 janvier 2021, n°19-25.722

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK