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France: CSE consultation is only Compulsory in Companies with at least 50 Employees

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
Source : leglobal.org
The Social and Economic Committee (Works Council) – hereinafter the “CSE” – only needs to be consulted when one of its members is dismissed, if the company has at least 50 employees.  In principle, French law requires that the CSE be consulted before one of its member is dismissed. In an opinion dated 29 December […] The post France: CSE consult... Lire la suite

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