Grève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourdeGrève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourde
Publié le :
05/08/2014
05
août
août
08
2014
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. La faute lourde, qui conditionne la légitimité de la sanction ou du licenciement, se caractérise par l’intention de nuire à l’employeur ou de désorganiser l’entreprise. La Cour de cassation a jugé que la participation d’un salarié gréviste à des actions tendant à séquestrer un dirigeant ou un cadre de l’entreprise constitue une faute lourde justifiant son licenciement. En l’espèce, le salarié avait personnellement participé à l'action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines avait été retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre des personnes présentes. La participation personnelle du salarié gréviste à des faits de séquestration suffirait donc à caractériser la faute lourde, peu importe le comportement de l’intéressé durant cette séquestration (violence ou dégradation des biens de l’entreprise). Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-12.562 FS-PB L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. La faute lourde, qui conditionne la légitimité de la sanction ou du licenciement, se caractérise par l’intention de nuire à l’employeur ou de désorganiser l’entreprise. La Cour de cassation a jugé que la participation d’un salarié gréviste à des actions tendant à séquestrer un dirigeant ou un cadre de l’entreprise constitue une faute lourde justifiant son licenciement. En l’espèce, le salarié avait personnellement participé à l'action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines avait été retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n'avait pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre des personnes présentes. La participation personnelle du salarié gréviste à des faits de séquestration suffirait donc à caractériser la faute lourde, peu importe le comportement de l’intéressé durant cette séquestration (violence ou dégradation des biens de l’entreprise). Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-12.562 FS-PB
Historique
-
L’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moralL’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moral
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral,...
-
Grève : obligations en matière de revendicationsGrève : obligations en matière de revendications
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailTrois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettr...
-
Conciliation prud’homale : mandat spécial non obligatoire pour l’avocat du défendeurConciliation prud’homale : mandat spécial non obligatoire pour l’avocat du défendeur
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’article R. 1454-13, alinéa 2, du Code du travail, imposant, devant le burea...
-
Grève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourdeGrève : la séquestration d’un cadre ou dirigeant constitue une faute lourde
Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de trava...
-
Licéité de la grève de solidaritéLicéité de la grève de solidarité
Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailEst licite l’appel à la grève lancé aux salariés de l'entreprise pour un jour...
-
L’employeur peut invoquer en justice une sanction amnistiée L’employeur peut invoquer en justice une sanction amnistiée
Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’employeur peut faire état devant le juge des éventuelles sanctions discipli...