Grève : obligations en matière de revendicationsGrève : obligations en matière de revendications
Publié le :
01/12/2014
01
décembre
déc.
12
2014
Trois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettre de revendications professionnelles reçue par l'employeur le jour de la grève. Les grévistes avaient, dès le commencement de la cessation du travail, informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail du motif de leur grève. La société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son dirigeant immédiatement après la cessation du travail.
Les grévistes ont été licenciés pour faute lourde en raison de leur participation à un mouvement illicite, faute pour l’employeur d’avoir été correctement informé des revendications. La Cour de cassation rejette l’argumentation. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.858 FS-PBTrois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettre de revendications professionnelles reçue par l'employeur le jour de la grève. Les grévistes avaient, dès le commencement de la cessation du travail, informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail du motif de leur grève. La société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son dirigeant immédiatement après la cessation du travail.
Les grévistes ont été licenciés pour faute lourde en raison de leur participation à un mouvement illicite, faute pour l’employeur d’avoir été correctement informé des revendications. La Cour de cassation rejette l’argumentation. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.858 FS-PB
Historique
-
Procès prud’homal : le salarié peut produire les documents de l’entreprise strictement nécessaire à sa défense
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel ne saurait débouter une société de sa demande tendant à voir...
-
Le salarié victime d’une discrimination et d’un harcèlement peut prétendre à une double indemnisation
Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLorsqu’un comportement est constitutif de harcèlement et entraine une discrim...
-
L’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moralL’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moral
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral,...
-
Grève : obligations en matière de revendicationsGrève : obligations en matière de revendications
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailTrois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettr...