"Elections professionnelles : des cadres assimilés à l’employeur obtiennent le droit de vote" citation de Grégoire Loiseau
Publié le :
28/12/2021
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Le gouvernement va devoir réécrire le code du travail, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui abroge les règles définissant la qualité d’électeur pour les instances de représentation du personnel. Retrouvez l’interview de Grégoire Loiseau, professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1) et consultant Flichy Grangé Avocats.
Citation parue dans Le Monde le 28 décembre 2021.
Historique
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