Historique
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Consécration du harcèlement moral institutionnel
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLe harcèlement moral institutionnel entre-t-il dans les prévisions de l’artic...
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La protection du salarié gréviste contre le licenciement s’étend aux menaces de grève
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl résulte de l'article L. 2511-1 du Code du travail que la nullité du licenc...
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Licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié protégé : pas de recherche préalable de reclassement
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée pa...
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Le CSE ne peut exiger la liste nominative des salariés affectés au sein d'entreprises clientes
Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon le Code du travail, pour l’exercice de leur mission, les élus et les re...
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La mise en œuvre d’une mise à pied disciplinaire d’un représentant du personnel n’est pas subordonnée à son accord
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialEn l’espèce, pour annuler la mise à pied disciplinaire prononcée par l'employ...
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L'arrêt à ne pas manquer | Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : son accord n'est pas nécessaire
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialUne mise à pied disciplinaire peut-elle être imposée à un salarié protégé ou...