Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur
Publié le :
15/09/2021
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La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du Code du travail imposant que, lorsque le CDD arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.
Même si le conseiller du salarié n’est pas mentionné dans la liste des salariés bénéficiant du statut protecteur en cas de rupture du CDD (C. trav., art. L. 2412-1), la Cour de cassation précise que dès lors qu’il en bénéficiait avant la recodification du code du travail en 2008, par renvoi aux dispositions protectrices visant le délégué syndical, cette protection demeure.
Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989 FB
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