Historique

• Licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié protégé : pas de recherche préalable de reclassement
  Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée pa...
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• Le CSE ne peut exiger la liste nominative des salariés affectés au sein d'entreprises clientes
  Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le Code du travail, pour l’exercice de leur mission, les élus et les re...
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• La mise en œuvre d’une mise à pied disciplinaire d’un représentant du personnel n’est pas subordonnée à son accord
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En l’espèce, pour annuler la mise à pied disciplinaire prononcée par l'employ...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : son accord n'est pas nécessaire
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Une mise à pied disciplinaire peut-elle être imposée à un salarié protégé ou...
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• Listes de candidats : le non-respect de la parité F/H n'impacte pas la représentativité syndicale ni la validité du scrutin
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
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• Élections professionnelles : une irrégularité sans incidence sur le résultat du scrutin n’entraîne pas une annulation automatique
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Ayant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du...
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