Violation de l’obligation de sécurité : faits commis par des tiers
Publié le :
07/11/2016
07
novembre
nov.
11
2016
Une salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité dès lors que les faits établis par elle ont été commis par des tiers qui n'exerçaient pas de fait ou de droit, pour le compte de l'employeur, une autorité sur l'intéressée, et alors que celle-ci a seulement soutenu que le manquement à l'obligation de sécurité résultait d'agissements de harcèlement moral. Cass. soc. 19 octobre 2016 n° 14-29.624 F-D
Historique
-
Grève : la déclaration de participation à la grève peut être faite collectivement
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de g...
-
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique
Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAucune règle ni aucun principe n'imposent l'intervention d'un professionnel d...
-
Violation de l’obligation de sécurité : faits commis par des tiers
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour viola...
-
L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en m...
-
Délai de prescription de l’action en paiement de salaire
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne société est condamnée à modifier son calcul des heures supplémentaires. S...
-
Mutualité : le licenciement du directeur ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSelon le Code de la mutualité, dans les organismes nommant un ou plusieurs di...