L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable

Historique

• Santé et sécurité des salariés : l’employeur peut engager la responsabilité de l’Etat
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en ra...
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• A défaut de visite de reprise, le salarié ne peut prétendre au paiement de salaire
  Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Victime d'un accident du travail, un salarié est placé en arrêt de travail. U...
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• Faute inexcusable dans le cadre d’un transfert d’entreprise : le nouvel employeur n’est pas automatiquement responsable
  Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Selon l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à...
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• Dépression du salarié qualifiée d’accident du travail : conditions
  Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Pour considérer qu’un salarié est victime d'un accident du travail une cour d...
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• L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
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• Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au journaliste ?
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Selon l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spéc...
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