Préjudice d’anxiété : pas de réparation au titre du manquement à l’obligation de sécurité
Publié le :
15/02/2016
15
février
févr.
02
2016
Les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat étant pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques, les salariés ont renoncé à leur demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété. La cour d’appel a dès lors justement écarté l'indemnisation d'un préjudice, présenté comme distinct, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 15-10.640, FS-PB
Historique
-
Contestation d’un taux d’incapacité impliquant la contestation de l’imputabilité à la maladie professionnelle de certaines séquelles
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLes juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des c...
-
Déclaration AT avec réserves de l’employeur : le principe du contradictoire doit être respecté
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l'article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale, en cas de rése...
-
Périmètre de reclassement : les postes temporairement disponibles doivent être proposés
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailIl résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail que l'employeur doit pr...
-
Préjudice d’anxiété : pas de réparation au titre du manquement à l’obligation de sécurité
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLes préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécur...
-
L’indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat n’est pas un préjudice distinct indemnisable
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLe préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une mala...
-
Obligation de sécurité respectée si l’employeur justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailL’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articl...