Prolongation d’arrêt non prescrite par le médecin traitant ou le médecin prescripteur de l’arrêt initial : conséquences
Publié le :
04/07/2016
04
juillet
juil.
07
2016
Selon l’article L. 162-4-4 du CSS, en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par l’article R. 162-1-9-1 du même Code. Le protocole mis en place par l’employeur invitant le salarié à consulter dès le lendemain du match le cabinet avec lequel avait été passé une convention de procédure médicale, pour poser un diagnostic rapide, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'assuré de faire prolonger son arrêt de travail par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par son médecin traitant. Cass. 2e civ. 16 juin 2016, n° 15-19.443 F-PBI
Historique
-
Prolongation d’arrêt non prescrite par le médecin traitant ou le médecin prescripteur de l’arrêt initial : conséquences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 162-4-4 du CSS, en cas de prolongation d'un arrêt de trava...
-
Classement en invalidité 2e catégorie : l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailL'employeur, informé par le salarié, qui n'avait pas manifesté la volonté de...
-
Avis médicaux successifs : l’employeur doit tenir compte du dernier
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLe salarié qui, après avoir été déclaré inapte, a fait l'objet par la suite d...
-
Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes...
-
Inaptitude physique : le salarié qui refuse de se soumettre à la 2e visite commet une faute grave
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLa décision d'inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les lo...
-
Contestation d’un taux d’incapacité impliquant la contestation de l’imputabilité à la maladie professionnelle de certaines séquelles
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLes juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des c...