Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Publié le :
07/07/2015
07
juillet
juil.
07
2015
Une salariée en arrêt maladie est déclarée inapte à son poste de travail, sans seconde visite, pour danger immédiat. Licenciée pour impossibilité de reclassement, l’intéressée réclame des dommages et intérêt à son employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison d’une exposition au tabagisme passif.
La cour d’appel déboute la salariée au motif qu'il résulte du document réalisé pour son entretien d'évaluation que l’intéressée était très satisfaite de ses conditions de travail, qu'elle dépeignait une bonne ambiance d'équipe et de bonnes relations avec l'employeur, et ne se plaignait en aucune façon de tabagisme passif ou de froid, mais qu'elle émettait des observations sur le bruit. Elle retient également que selon l'employeur, elle accompagnait ses collègues lors des pauses cigarette dans le garage, alors qu'elle n'y était nullement obligée, que sa présence dans le cabinet était extrêmement réduite, se comptant en jours, et qu'au vu du certificat médical produit, ses arrêts étaient motivés par une tendinopathie calcifiante, affection sans aucun lien avec un tabagisme passif.
L’arrêt de la cour d’appel est cassé au visa de l’article L. 4121-1 du Code du travail. Ces motifs n’exonèrent pas l’employeur de sa responsabilité en cas de tabagisme passif.
Cass. soc. 3 juin 2015 n° 14-11.324 F-D
Historique
-
Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUne salariée en arrêt maladie est déclarée inapte à son poste de travail, san...
-
Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLa décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, inf...
-
Maladies professionnelles : reconnaissance du caractère professionnel même si une condition du tableau manque
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLa Cour de cassation a jugé qu’une affection pouvait être rattachée à un tabl...
-
Réparation du préjudice d’anxiété : l’adhésion à la préretraite amiante n’est pas obligatoire
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUn salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de...
-
La Cour de cassation limite l’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLa réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés...
-
Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la rechute
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance...