Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022

Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

Droit social / Formation professionnelle

Droit social

Le CSE signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer par voie d’exception l’illégalité d’une clause de cet accord.
Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270 FS-B

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