L'obligation de déclaration préalable de participation à une grève ne peut servir à recomposer l'équipage
Publié le :
31/10/2017
31
octobre
oct.
10
2017
Les dispositions du Code des transports , qui, en cas de grève, imposent aux salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, d’informer le chef d'entreprise de son intention d'y participer, ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers.
Ces dispositions, dont la finalité est l'information des usagers vingt-quatre heures à l'avance sur l'état du trafic afin d'éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l'ordre public, n'autorisent pas l'employeur, en l'absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement.
Cass. soc. 12-10-2017 n° 16-12.550 FS-PB
Historique
-
Jeudi 16 novembre 2017 | Licenciements économiques, plans de départ volontaire, GPEC et accords sur l'emploi : les nouveautés issues des ordonnances Macron
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Les petits-déjeunersLa nouvelle définition du motif économique Le nouveau régime du reclasse...
-
"Harcèlement, agression : que nous disent les réactions des hommes ?" interview de Laurent Gamet
Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017Dans les médiasRéécouter Laurent Gamet, associé du Cabinet Flichy Grangé Avocats, interviewé...Source : www.franceculture.fr
-
Pusch Wahlig Legal is the Employment Law Firm of the Year 2017 in Germany
Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our member firm in Germany, PUSCH WAHLIG...Source : leglobal.org