Protection sociale : comment faire face à un contrôle de l’Urssaf ?

Historique

• Protection sociale : comment faire face à un contrôle de l’Urssaf ?
  Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016
  Les petits-déjeuners
  Animé par Juliana Kovac Avocat associé Avec l’aimable participation de Mad...
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• Expiration du délai de consultation fixé par accord : rejet des demandes du CE
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Dès lors qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de...
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• Des documents portant atteinte à la vie personnelle peuvent être produits en justice
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’article L. 3171-2 du Code du travail, qui autorise les délégués du personne...
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• Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fi...
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• La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un...
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• Mutation d’un salarié protégé et désignation d’un DS dans l’établissement d’accueil
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représenta...
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