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Une transaction conclue durant l’exécution du contrat n’interdit pas une action postérieure à cette transaction et dont le fondement est né après

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

A la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la salariée, les parties ont conclu une transaction prévoyant le versement d'un rappel de salaire et le classement de la salariée à un nouveau coefficient. L'exécution du contrat de travail s'étant poursuivie, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre d'une discrimination salariale. Son action est jugée recevable.
En effet, ce différend avec le salarié peut faire l'objet d'une transaction même si le contrat n'est pas encore rompu. Mais une telle transaction ne lui interdit pas d'agir en justice ultérieurement, si les griefs portent sur une période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.
Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.287 FS-PB
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